Aspects juridiques

Droit d’enregistrement immobilier : quelles sont les obligations ?

L’enregistrement immobilier est une procédure essentielle en France pour garantir la propriété d’un bien immobilier. Cet acte officiel permet de prouver la propriété et de se protéger contre les fraudes et les litiges. Il implique le paiement d’un droit d’enregistrement,…

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Garant pour colocation : qui peut être accepté ?

Louer un logement en colocation nécessite souvent la présence d’un garant. Ce dernier assure le paiement du loyer et des charges en cas de défaillance du locataire. Mais qui peut être accepté comme garant ? Quelles sont les conditions d’acceptation…

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Liste des meubles pour une location meublée : ce qu’il faut inclure

Le marché de la location meublée est en plein essor, et pour les propriétaires, il représente une opportunité de rentabiliser leurs biens immobiliers. Cependant, pour attirer et fidéliser les locataires, il est crucial de proposer un logement confortable et fonctionnel….

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Attestation d’hébergement à remplir en ligne: guide pratique

L’attestation d’hébergement est un document essentiel pour de nombreuses démarches administratives liées à l’immobilier, notamment l’obtention d’un visa, l’inscription à l’université, la demande de logement social ou la location d’un bien. La digitalisation des services publics a simplifié le processus…

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Investir dans un studio à mulhouse : est-ce vraiment rentable ?

Mulhouse, ville dynamique en plein essor, attire de plus en plus d’investisseurs immobiliers. La location de studios est une option qui attire de nombreux investisseurs, séduisante par ses coûts d’achat généralement plus faibles et sa gestion simplifiée. Mais est-ce vraiment…

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Servitude de passage : vos droits expliqués simplement

En immobilier, la servitude de passage est un concept juridique important qui permet à un propriétaire, appelé « propriétaire dominant », d’utiliser une partie du terrain d’un autre propriétaire, appelé « propriétaire servant », pour accéder à sa propre propriété ou à un service…

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Location à titre gratuit : quelles sont les implications ?

Imaginez un jeune couple qui déménage dans un nouvel appartement, prêté gracieusement par les parents de l’un d’eux. Ou encore, un étudiant qui s’installe chez un ami pendant ses études, sans payer de loyer. Ces situations, illustrant la location à…

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Diagnostic ERP obligatoire : que devez-vous savoir avant la vente ?

Le diagnostic ERP obligatoire est devenu un élément crucial dans le processus de vente d’ERP. Cette analyse approfondie de l’état actuel du système ERP d’un client est désormais indispensable pour les vendeurs souhaitant proposer des solutions adéquates et maximiser leurs…

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Avenant bail location word : comment rédiger correctement ce document ?

Un avenant de bail est un document juridique indispensable pour modifier les clauses d’un contrat de location. Il permet de formaliser des changements importants comme la modification du loyer, l’ajout de clauses concernant des travaux, ou la modification des conditions…

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Délais de rétractation pour l’achat d’une maison : ce qu’il faut retenir

Imaginez : vous signez l’acte de vente de votre future maison, et quelques jours plus tard, vous découvrez un vice caché non mentionné. Un cauchemar ? Pas forcément. Le délai de rétractation peut vous permettre de vous retirer du contrat…

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