L’impôt sur la fortune immobilière ou IFI est entré en vigueur le 1 er janvier 2018 et a remplacé l’ISF. Il est payable tous les ans sous certaines conditions. Tous les contribuables sont-ils concernés ? Dans quels cas peut-on profiter d’une exonération ?
Qui doit payer l’impôt sur la fortune immobilière ?
L’IFI touche principalement les personnes physiques avec un patrimoine immobilier dont la valeur nette dépasse un million trois cent mille euros au début de l’année d’imposition. Elles peuvent être des résidentes et des non-résidentes. Cet impôt concerne les célibataires, les divorcés, les veufs, les époux, les concubins, les couples pacsés et même les enfants mineurs dont l’administration légale est assurée par l’un des parents.
Les biens entrant dans le calcul de l’IFI sont nombreux : les immeubles détenus via un titre ou une part de société, les bâtiments et terrains (même les immeubles en cours de construction) ainsi que les biens et droits immobiliers ne relevant pas des biens professionnels. Pour plus d’informations, rendez-vous sur https://www.armeedusalut.fr/soutenir/don-ifi/calendrier-impot-fortune-immobiliere.
Bon à savoir : Dans le calcul, on prend en compte la valeur nette taxable. Cela signifie qu’il faut extraire à la valeur du bien les dettes.
Dès que la valeur des biens immobiliers dépasse 1,3 million d’euros, il faut faire une déclaration de l’IFI. Cependant, le barème s’applique par tranche :
- entre 0 à 800 000 euros : 0 %
- de 800 001 à 1 300 000 euros : 0,5 %
- de 1 300 001 à 2 570 000 euros : 0,7 %
- de 2 570 001 à 5 000 000 euros : 1 %
- de 5 000 001 à 10 000 000 euros : 1,25 %
- et au-delà de 10 000 000 euros : 1,5 %.
Quand faire la déclaration de l’IFI ?
Les personnes assujetties à l’IFI doivent faire une déclaration IFI en leur propre nom via un formulaire dédié n° 2042 - IFI au même moment que la déclaration de revenus. La date limite dépôt de déclaration isf varie cependant selon le département et le mode de déclaration. Dans le cas d’un dépôt papier, ce sera le jeudi 19 mai 2022.
Par contre, dans le cas d’une télédéclaration, le gouvernement a classé les contribuables par zone : 24 mai 2022 pour la zone 1, 31 mai 2022 pour la zone 2 et 8 juin 2022 pour la zone 3. On tient à noter que si la valeur du patrimoine se situe entre 1,3 et 2,57 millions d’euros, l’utilisation du formulaire 2042 C n’est pas nécessaire.
Concernant le paiement, la date limite est prévue pour le 15 septembre de chaque année en cas de paiement par carte bancaire, en espèce ou par chèque. En revanche, la date est prolongée jusqu’au 20 septembre dans le cadre d’une déclaration en ligne.
IFI : quels sont les cas d’exonération ?
Il existe des cas particuliers qui permettent de profiter d’une exonération. Si un entrepreneur affecte des actifs immobiliers à son activité principale, il peut bénéficier d’une exonération d’IFI à condition qu’il exerce sa profession en toute indépendance. Par conséquent, les biens doivent être inscrits dans l’actif du bilan de l’entreprise et indispensable à l’exploitation. Les secteurs concernés sont l’artisanal, le commerce, l’industrie ou l’agricole. L’activité doit également être exercée d’une manière régulière et effective dans un but lucratif.
Les biens dédiés à la location meublée échappent également à l’IFI si l’activité est exercée à titre professionnel. Ceci est par exemple valable lorsque les recettes locatives dépassent 23 000 euros par an. La location doit cependant être l’activité principale du loueur. Mais même dans ce cas, seules les résidences louées sont concernées. Enfin, pour réduire le montant de l’IFI, il est conseillé de faire un don à la fondation de France. Le montant déductible peut aller jusqu’à 75 % des sommes versées.